Borbonese , Sac bandoulière pour femme marron Tundra Borbonese

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Essentiel pour moi

Vie mutualiste
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Médaille pendentif 22mm or 18k Scapulaire Vierge Carmen Coeur de Jésus [AA2476]

Stratégie d’inspection

L’accord de coopération définit la mission d’inspection comme  9 ct or 2 couleurs 18 mm Double Croisé Cerceau Boucles doreilles créoles
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Lors de la réalisation des inspections Seveso, la priorité est donnée à une démarche corrective avant une démarche répressive, conformément à cette mission.

Par ‘démarche corrective' on vise à encourager l’entreprise à corriger les manquements constatés. Dans la pratique, la démarche corrective consiste à fixer des accords avec l’entreprise sur les actions correctives à prendre et à suivre ces accords.

Le choix pour la démarche corrective par rapport à la démarche répressive s’inscrit dans la compétence des inspecteurs de la DRC pour donner un délai à l’exploitant afin de se mettre en règle.

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  • La démarche corrective fonctionne uniquement lorsque la direction de l’entreprise est prête à rechercher en concertation mutuelle les mesures correctives les plus adaptées et s’engage à exécuter réellement celles-ci et endéans un délai acceptable. Lorsque l’entreprise est réticente à prendre des engagements adaptés ou lorsque la démarche corrective ne livre pas ou pas assez de résultats, on passera alors à la démarche répressive.

    La démarche répressive comprend différents instruments, où il est fait usage des compétences dont disposent les inspecteurs pour intervenir d’une manière plus contraignante et répressive. Ces instruments sont:

    L’établissement d’un procès-verbal et l’imposition de mesures coercitives sont des mesures que les inspecteurs de la DRC peuvent prendre dans le cadre de leurs compétences en tant qu’inspecteur social (comme déterminées dans le Code Pénal Social).

    L’imposition de mesures coercitives est une stratégie appliquée par la DRC lorsque les manquements constatés constituent selon le jugement de l’inspecteur une menace immédiate pour les travailleurs, à moins que la direction de l’entreprise fasse elle-même directement ce qu’il faut pour éliminer le danger immédiat et que l’inspecteur a suffisamment de confiance en l’entreprise pour ne pas récidiver.

    L’interdiction d’exploiter est une mesure répressive qui est spécifiquement prévue dans l’accord de coopération pour les cas où les inspecteurs sont d’avis que “les mesures prises par l’exploitant pour prévenir les accidents majeurs et pour en limiter les conséquences sont nettement insuffisantes ”, et en particulier “s’il y a des manquements graves de la part de l’exploitant à prendre les actions correctives nécessaires”. Dans un tel cas, le service d’inspection demande à l’autorité compétente pour délivrer le permis que celle-ci interdise la mise en exploitation ou la poursuite de l’exploitation de tout ou une partie de l’établissement. L’interdiction et l’éventuel appel se déroulent selon les règles et modalités de la législation régissant le permis d’exploitation.

    La pratique démontre que via la démarche corrective, la majorité des manquements constatés peuvent être corrigés endéans un délai raisonnable. Le temps et les moyens nécessaires pour la démarche répressive sont généralement un multiple de ceux nécessaires pour la démarche corrective. L’application prioritaire de la stratégie corrective, dans les cas où cela est permis, s’inscrit dans l’objectif de la DRC d’utiliser de manière optimale sa capacité d’inspection disponible.

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